PROCESSUS : requi?te d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’la Loi via l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin ourtime de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre exige est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. La Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir au cours en exige d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : Cela reste seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa propre demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger une exige d’autorisation.

Notre demande d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

• une copie de la demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la exige d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne pas donner suite a J’ai exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
• l’ensemble des observations et preuves que l’institution desire se servir de pour demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.

Notre Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut gui?re assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand les observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui donner l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne vont i?tre jamais acceptees.