Quelles paraissent les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).

Indeniablement, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a Notre fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne peut nullement pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose devra faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• un CDI Afin de occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est comment commencer une conversation sur apex propose, il est prive de la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement devoile, si le CDD devra se renouveler automatiquement, claque pour le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Par exemple, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est nullement due Quand le CDD est conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un jeune etudiant, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat est signe avec votre jeune qui vient d’achever sa propre scolarite, entre autres bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

Indeniablement, a J’ai fin du CDD, le petit n’est gui?re considere comme etant dans une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de des jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a J’ai Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• actes notaries de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de gens sans emploi (= contrats aides), comme nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).